Le sinistre: Retour accueil
Préambule:
Le règlement de sinistre est un moment essentiel de la vie du contrat d'assurance. S'il est par nature exceptionnel, il constitue néanmoins sa seule raison d'être.
C'est l'occasion pour l'assureur de livrer la marchandise qu'il a vendue. On peut noter pour les spécialistes de la comptabilité d'entreprise que pour l'assurance, les sinistres s'inscrivent dans la colonne "Débit", à la place des charges correspondant aux achats de matières premières dans une comptabilité classique.
L'assureur vend une promesse - celle de payer la réparation d'un événement dommageable aléatoire.
Ce n'est qu'au moment du sinistre qu'il livre la prestation promise.
Du fait de la nature même de l'assurance, l'assureur ne livre pas la marchandise à tous ses clients.
La police d'assurance n'a d'intérêt que si elle fonctionne au moment du sinistre, comme cela a été convenu à la souscription du contrat.
Pour que le règlement de sinistre se passe le mieux possible, il faut conjuguer complémentarité des interventions de spécialistes différents du côté des assureurs avec la participation active de l'assuré. Mais il faut aussi que le contrat soit bien établi et qu'il reflète les attentes de l'assuré.
Certes, ce n'est pas toujours ce qui se passe, soit parce que d'une part, le contrat n'a pas toujours été bien établi ou encore n'a pas été régulièrement entretenu et d'autre part parce que des conflits d'intérêts peuvent naître entre les parties.
Les Acteurs:
Le règlement d'un sinistre est une pièce de théâtre, malheureusement la plupart du temps plus tragique que comique. Elle va se dérouler avec un certain nombre de personnages.
Ils seront au minimum deux: l'assuré et la compagnie d'assurance. Chacune de ces parties sera accompagnée par différents auxiliaires selon la nature des difficultés à résoudre (Expert, Avocats, enquêteurs, agents ou courtiers etc.…). Cette pièce se jouera durant quelques jours, quelques mois et parfois quelques années…..
Le contrat d'assurance est figé dans la situation où il se trouve à l'instant du sinistre, avec ses documents annexes proposition, rapports de vérification, note de présentation, note de couverture, avenants émis ou en cours d'émission, quittances émises, encaissées, non encaissées, mise en demeure suspensive ou résolutoire. Il faut s'en tenir à tous ces textes mais rien qu'à ces textes.
Il est bien entendu que toutes les règles découlant du Code Civil, du Code de commerce, du Code des assurances et des autres textes légaux et réglementaires devront être respectées et formeront le cadre légal de toute l'opération.
Il faudra aussi tenir compte des contraintes juridiques propres à l'entreprise: les baux souscrits, les emprunts, les conventions particulières pouvant exister dans les contrats passés avec les partenaires commerciaux pénalités de retard, clauses de responsabilités exorbitantes du droit commun, clause de renonciation à recours, conditions des emprunts, etc.…
Il faut aussi intégrer dans la démarche de règlement les données propres à l'assurance, telles que:
Les conventions inter compagnies, ces conventions ne sont pas opposables aux assurés, mais leur efficacité fait qu'elles sont très généralement admises. Ces conventions sont éditées par L'APSAD.
La déclaration:
La déclaration rapide du sinistre est nécessaire dans l'intérêt des deux parties. Aucune forme particulière de déclaration n'est imposée à l'assuré par le Code des assurances. Toutefois, les conventions prévoient qu'elle doit être faite par écrit et par lettre recommandée ou récépissé. Ce formalisme n'est prévu qu'en vue de rapporter la preuve de la date de cette déclaration et n'a d'utilité que si l'assureur veut opposer une déchéance.
La forme écrite est très importante, elle va avoir pour rôle de permettre de garder une trace de la relation de l'événement avant que les mémoires n'évoluent ou que les souvenirs ne soient altérés par les témoignages et les points de vue plus ou moins contradictoires qui vont apparaître avec le temps.
Bien qu'il y ait des variations d'organisation, de seuil, suivant les société d'assurances, le schéma est toujours le même.
Une fois qu'il a eu connaissance du sinistre, l'assureur va prendre une série de mesures:
-Le dossier sera pris en charge par un régleur de sinistre, la plupart du temps un inspecteur si le montant du dommage apparaît important. L'inspecteur a des pouvoirs étendus faisant l'objet de contrôles hiérarchiques.
-Le dossier sera ouvert avec affectation d'un numéro de sinistre qui servira dans toutes les opérations et toutes les correspondances ultérieures à l'identifier.
-L'inspecteur organisera immédiatement la reconnaissance, c'est à dire un déplacement sur les lieux de l'évènement. Ce déplacement peut selon les circonstances être effectué par l'inspecteur lui-même, à moins qu'il n'en charge un expert.
Lors de ce déplacement sur place, en présence des représentants de l'assuré (privé ou entreprise) au plus haut niveau possible, il sera d'abord procédé à une visite des lieux sinistrés au cours de laquelle seront inventoriés les dommages, recherchées les causes du sinistre et décrit le processus de fabrication s'il y a une garantie des pertes d'exploitation.
-A la suite de cette visite, une réunion se tiendra pour:
Les résultats de la reconnaissance sont consignés dans un rapport remis à la compagnie. Ce rapport proposera une première évaluation du coût du sinistre. Cette évaluation chiffrée joue un rôle fondamental. C'est elle qui va être utilisée pour la constitution de la provision pour sinistres à payer prévue par le code des assurances (art. R 331-6 4è alinéa).
L'Expert:
Le code des assurances (art. L 122-2), les conditions générales ainsi que les conventions spéciales des contrats, prévoient l'intervention des experts.
Les limites du stade d'importance du sinistre varient d'une compagnie à l'autre. On peut voir alors désigner un expert "compagnie". Celui ci interviendra seul, à moins que de son côté l'assuré ne désigne son propre expert.
La désignation de l'expert par la compagnie , se fait alors par l'envoi d'une lettre de mission. Ce document officialise le fait que la compagnie a confié la mission à l'expert. (Ce n'est pas un mandat au sens de l'article 1984 du Code civil, c'est de la part de la compagnie, une location de service.
Si le sinistre est important, la désignation des experts va prendre une allure plus formaliste. Elle se fait au cours d'une réunion dite de "constitution d'expertise".
Cette réunion se tient en principe sur les lieux du sinistre. Elle est organisée à la diligence de l'assureur.
Les participants sont:
La date de la réunion est fixée par l'inspecteur de la compagnie apéritrice en tant que président de la commission de règlement, en liaison avec l'assuré et les experts. Pour ce qui concerne les responsables présumés mis en cause, ils sont l'objet de convocations adressées par les experts "compagnies". Le délai de convocation est de 20 jours selon les termes de la convention inter compagnie du 13 mars 1991 concernant l'expertise amiable contradictoire.
Le règlement:
Nota: Le règlement n'est pas le paiement. Régler un sinistre consiste à se mettre d'accord définitivement, assureur et assuré, ou assureur et ayant droit, sur le montant de l'indemnité éventuelle.
Après la réunion de constitution, un certain temps va s'écouler avant que l'assureur ne reprenne son dossier. En effet durant cette période plus ou moins longue selon les cas, le dossier sera suivi par les experts et l'assuré. Les experts procèderont d'abord au pointage. Ils accompagneront les opérations de déblaiement afin de pointer l'état des pertes, c'est à dire vérifier la réalité de l'existence avant sinistre des biens faisant l'objet de la réclamation, vérification portant aussi bien sur la qualité que sur la quantité. Puis se fera le chiffrage, c'est à dire l'affectation à chaque bien de la valeur qui sera retenue pour le calcul du dommage. Cette opération est assez longue car elle nécessite souvent des recherches auprès des fournisseurs pour connaître les prix catalogue, pour recevoir les devis de remises en état, etc.…Ainsi progressivement obtiendra-t-on une valorisation du dommage.
Lorsque le dossier paraîtra complet, l'expert compagnie provoquera la tenue d'une réunion de "clôture". Les participants seront les mêmes qu'à la réunion de constitution sauf les tiers mis en cause dont le dossier mène une vie parallèle et divergente..
Bien entendu, un grand nombre de petits sinistres seront clos sans qu'une réunion soit nécessaire. Les opérations se feront par correspondance, une rencontre assureur assuré n'ayant lieu qu'en cas de difficulté majeure.
Dans la première partie de la réunion, l'expert compagnie, parlant en liaison avec son collègue, expert de l'assuré, présentera le résultat du travail effectue. Après avoir rappelé les causes du sinistre, fait le point sur l'enquête éventuellement en cours, fait part des résultats des analyses des prélèvements effectué en laboratoire, il informera les assureurs des résultats chiffrés obtenus, en indiquant les difficultés rencontrées et les options prises en accord avec l'assuré. Enfin il exposera les difficultés résiduelles, s'il s'en trouve, afin qu'une solution soit négociée sur le champ avec l'accord de tous. Puis après que les experts auront répondu aux questions, le montant du dommage sera arrêté définitivement.
L'ensemble des éléments exposés et la récapitulation des calculs seront consignés dans un procès verbal qui sera signé par l'ensemble des experts.
La deuxième partie de la réunion sera consacrée à la fixation de l'indemnité. Tout d'abord sera vérifié une dernière fois qu'en fonction des informations qui viennent d'être fournies sur les causes et circonstances, le sinistre entre bien dans le champ d'application du contrat. Puis est abordé le calcul de l'indemnité qui se fera en plusieurs étapes:
L'assuré signera alors une lettre d'acceptation, lettre par laquelle il donne son accord sur ce montant et demande à la compagnie de procéder au paiement.
L'assureur devra alors examiner successivement: