La convention pertes d'Exploitation,
Cette garantie a pour objet de rendre l'entreprise assurée solvable à l'égard de ses fournisseurs, de son personnel, de son réseau commercial, de ses actionnaires, de l'État et des Banquiers.
Quel que soit la qualité du contrat, qu'elle que soit la célérité des régleurs de sinistre, il s'écoule toujours du temps entre le jour du sinistre et le jour du paiement de l'indemnité. Après le règlement il se passe encore souvent du temps avant que l'entreprise ne retrouve son rythme de production et donc de facturation normale.
Bien que certaines dépenses de l'entreprise disparaissent du fait même de l'arrêt de production ou de son ralentissement d'autre vont perdurer. Ce sont ces dépenses sans contrepartie de chiffre d'affaires qui constituent une perte.
Ces expressions connues du grand public définissent bien le rôle de l'assurance des pertes d'exploitation "L'assurance pertes d'exploitation, assurance vie de votre entreprise" ou encore "Replacer l'entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne s'il n'y avait pas eu de sinistre" (Jacques Prévotès).
Le patrimoine de l'entreprise ayant été maintenu grâce à la police dommages directs, les charges supplémentaires consécutives au sinistre sont financées par la police Pertes d'exploitation et l'entreprise retrouve sa vie et sa situation normales. Cette logique nous permet de savoir comment déterminer la fin de la période de perturbation. La fin de cette période est donc le moment où l'entreprise retrouve "la situation qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas existé".
La garantie dommages directs a pour objet de reconstituer le patrimoine, c'est une garantie statique. La garantie pertes d'exploitation a pour objet de financer des dépenses durant la période de perturbation. Il s'agit d'un flux, le risque est de nature essentiellement dynamique.
La garantie pertes d'exploitation est donc principalement une assurance de "profit légitimement espéré" et de "compensation des frais fixes".
L'assurance pertes d'exploitation ne garantie jamais "la perte définitive de clientèle", ce préjudice peut faire l'objet d'une garantie valeur vénale des fonds de commerce.
Il ne faut pas confondre la garantie pertes d'exploitation avec des appellations que l'on trouve notamment en bris de machine ou à l'intérieur de contrats multirisques préfabriqués destinés à des commerçants tel que par exemple "Manque à gagner" ou encore "pertes de recettes".
Il ne faut pas non plus la confondre avec la garantie pertes indirectes après incendie, (il peut y avoir double emploi partiel avec cette dernière garantie).
L'assurance du risque direct garantit l'outil de production y compris le flux physique constitué par les marchandises, chaîne de fabrication ou de vente. L'assurance pertes d'exploitation a pour objet d'indemniser la valeur ajoutée qui n'est pas réalisée du fait du sinistre. Le lien entre le préjudice direct et la perte d'exploitation consécutive s'établit donc par les marchandises.
Penser que la garantie pertes d'exploitation ne prend en charge que les problèmes futurs des entreprises (après sinistre) n'est que partiellement exact. L'indemnité porte également sur le bénéfice antérieure au sinistre, celui qui n'a pas été réalisé du fait que les marchandises sinistrées n'ont pu être vendues. Elle prend aussi en charge la perte de bénéfice résultant de la réduction du chiffre d'affaire ainsi que les charges qui demeurent inchangées et ce, depuis le jour du sinistre jusqu'à ce que l'entreprise ait retrouvé ses résultats, avec comme limite, la date d'expiration de la période contractuelle.
L'indemnité du direct ayant porté sur la totalité des frais exposés pour leur transformation (variables et fixes), l'exacte complémentarité entre les indemnités "directs" et perte d'exploitation ne peut s'établir que dans le cas où le stock a été entièrement détruit. Dans la situation contraire, la vente du stock épargné pourrait contribuer à "rattraper" au moins en partie, la perte sur frais permanents payée au titre du direct. C'est à l'expert de déterminer ce "sauvetage pertes d'exploitations" de façon à ce que la fraction des frais généraux comprise dans l'indemnité "direct" au titre des marchandises, ne soit pas indemnisée à nouveau au titre des "pertes d'exploitation", ce qui serait contraire au principe indemnitaire.
Avant d'entreprendre les travaux d'expertise dans le cadre de la garantie pertes d'exploitation il faut examiner dans l'ordre les composantes suivantes:
Pour que la garantie pertes d'exploitation puisse être mise en jeu il faut impérativement que les causes ayant provoqué cette perte aient un caractère aléatoire et accidentel, il faut que la perte d'exploitation soit consécutive à un dommage matériel, faute de quoi cette perte sera du domaine du risque normal de l'entrepreneur, ou pris en compte dans la réclamation de responsabilité civile s'il s'agit d'un tiers ou cocontractant.
Faut il une garantie risque direct pour qu'il puisse y avoir un contrat perte d'exploitation?
En cas de sinistre grave l'absence de financement pour remettre l'entreprise en activité aggraverait les pertes d'exploitation. C'est la crainte de se trouver devant cette situation qui conduit l'assureur pertes d'exploitation à faire de l'existence d'une garantie dommage direct une condition de souscription.
Il appartient à l'assuré de décider si l'on peut se passer en toutes hypothèses d'un contrat dommage direct. En effet ce n'est pas parce qu'une machine est longue à remettre en route suite à un sinistre (délai pour fabriquer les pièces etc.…) que l'entreprise ne peut pas supporter le financement de la réparation ou du rachat de la machine. Par contre l'arrêt de cette même machine peut avoir des conséquences importantes sur les pertes d'exploitation.
En cas d'erreur d'appréciation ou d'économie de prime inopportune, l'assureur pertes d'exploitation reste protégé par la possibilité d'une réduction de l'indemnité proportionnelle à l'aggravation. Ceci n'empêche en rien une compagnie qui le désirerait de maintenir une politique de souscription exigeant une garantie direct.
En cas de Polices séparées l'expert devra avoir les deux polices en sa possession pour instruire le dossier. Il devra étudier si le texte de la police pertes d'exploitation reprend toutes les définitions de garanties de la police dommage. Pour simplifier il est souvent précisé dans la police pertes d'exploitation "les définitions des garanties de la police dommage N°….du…. auprès de la compagnie……….. s'applique au présent contrat".
La période d'indemnisation est définie à l'article 2 de la convention spéciale et stipule " sont assurées, pendant la période d'indemnisation, les pertes d'exploitation…" et le lexique donne la définition de cette période. Elle doit correspondre à la durée de la période de perturbation la plus longue qui puisse être envisagée.
Le capital garanti, il est déterminé en prenant la marge brute du dernier exercice comptable clos, multiplié par la durée de période d'indemnisation retenue, exprimé en année, et corrigée par un coefficient de tendance, de façon à obtenir la marge brute prévisionnelle qui sera majorée de 20 %.
Le calcul de la marge brute va se faire en utilisant non pas le bilan qui donne une vue du patrimoine de l'entreprise à un instant donné, mais le compte de résultat. Ce compte est l'enregistrement du flux de dépenses de l'exercice, nous pouvons y trouver la marge brute, c'est à dire le montant des dépenses qui subsisteront après le sinistre. C'est le montant des dépenses pour lesquelles l'assuré attend le financement de l'assureur.
Il existe deux méthodes pour obtenir ce résultat, par addition (elle doit être précisé aux conditions particulières), par soustraction (favorisée par la comptabilité Anglo-saxonne, Europe obligeant la convention spéciale opte pour la soustraction). En théorie le résultat des deux méthodes utilisées avec un même compte de résultat doit être identique. En réalité, on peut observer quelques différences, minimes.
La présentation du compte de résultat de l'exercice est souvent présentée sur les DGI 2052 et 2053 (document destiné à l'administration fiscale). Ces imprimés n'utilisent pas les comptes du plan comptable, mais une codification propre à l'administration qui effectue des regroupements mélangeant frais fixes et frais variables. En utilisant ces documents il existe un risque de surévaluer légèrement la marge brute, en y laissant figurer certains postes qui sont à exclure tel: les frais de transport, les rabais, remises, ristournes etc.…
En cliquant sur ce lien deux méthodes de calcul sont données le premier à partir de document fiscal, le second à partir de document comptable traditionnel.